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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026


1. Généralités
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Fackelmann France, 42 Rue du 3ème RTA, 88540 Bussang (e-mail : clients@fackelmann.fr), et le client, consommateur ou acheteur non professionnel, effectuant un achat sur le site fickelmann.com.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site fickelmann.com. Le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité du client. Les photographies, illustrations et graphismes présents sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

En cliquant sur le bouton de validation finale de la commande, le client s'engage à commander les produits contenus dans son panier, avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation de commande, reprenant le détail de la commande ainsi que les présentes Conditions générales de vente, est adressé au client. Le contrat de vente est considéré comme conclu à l'envoi de cette confirmation de commande. Le texte du contrat est conservé par Fackelmann France.

Si, après conclusion du contrat, il s'avère qu'un produit commandé n'est pas disponible, le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées pour ce produit lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant leur versement.

La langue du contrat est le français.

Pour passer commande dans la boutique en ligne, le client suit les étapes techniques suivantes :


  Ajout des produits souhaités au panier, puis clic sur le bouton de passage en caisse ;

  Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison (ou connexion à son compte client) ;

  Choix du mode de livraison ;

  Choix du mode de paiement, saisie de l'adresse de facturation si elle diffère de l'adresse de livraison et, le cas échéant, d'un code de réduction ;

  Vérification du récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) ;

  Validation de la commande en cliquant sur le bouton de paiement final.


Jusqu'à la validation finale, le client peut à tout moment revenir aux étapes précédentes pour corriger ses informations ou modifier le contenu de son panier.


2. Livraison
Nous livrons nos produits en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison, selon le mode de livraison et les produits choisis, est indiqué au client avant la validation de sa commande. La livraison est offerte à partir de 39 € TTC de produits commandés.

Le client est invité à examiner la marchandise à la réception afin de constater d'éventuels dommages survenus pendant le transport, et à indiquer ses réserves (dégâts visibles, emballages détériorés) lors de la signature du bon de livraison. En tout état de cause, le client conserve le bénéfice des garanties légales visées à l'article 5.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.


3. Droit de rétractation légal
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28.


3.1. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise.

Pour exercer ce droit, le client nous notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressé par courrier ou par e-mail :

Fackelmann France – 42 Rue du 3ème RTA, 88540 Bussang
Fax : 03.59.82.17.48 – E-mail : clients@fackelmann.fr


Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Fackelmann France, 42 Rue du 3ème RTA, 88540 Bussang, clients@fackelmann.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification avant l'expiration du délai de quatorze jours.


3.2. Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous remboursons au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa notification de rétractation.

Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour le client. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération de la marchandise ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


3.3. Retour de la marchandise
Le client renvoie ou restitue la marchandise sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si la marchandise est expédiée avant son expiration.

Les produits doivent être retournés complets (avec leurs accessoires et notices), si possible dans leur emballage d'origine. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celle-ci.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du client, sauf dans les cas de non-conformité du produit ou d'erreur de livraison ou de préparation de commande visés à l'article 5.3, pour lesquels ils sont pris en charge par Fackelmann France.


3.4. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :


  la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.



4. Garantie 30 jours satisfait ou remboursé
En complément du délai légal de rétractation de quatorze jours, Fackelmann France offre au consommateur une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de seize jours supplémentaires, soit trente jours au total à compter de la réception de la marchandise.

Cette garantie s'exerce selon les mêmes conditions que le droit de rétractation légal en ce qui concerne la procédure, le retour de la marchandise et le remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client, dans les conditions prévues à l'article 3.3.

Fackelmann France pourra interroger le client sur les motifs de son insatisfaction, dans le seul but d'améliorer ses produits et ses services ; la réponse du client reste facultative et ne conditionne pas le remboursement.


5. Conformité – Garanties

5.1. Respect des prescriptions d'utilisation
Le client s'engage à respecter les prescriptions de stockage, le mode d'emploi ainsi que les préconisations figurant sur les emballages et notices des produits. Fackelmann France ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ces prescriptions d'utilisation, d'entretien et de stockage.


5.2. Garanties légales
Les produits vendus sur le site fickelmann.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Indépendamment du droit de rétractation et de la garantie commerciale visée à l'article 4, les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :


  de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation), pour les produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pour les défauts cachés de matière, de conception ou de fabrication rendant les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.


Les conditions de mise en œuvre de ces garanties sont détaillées dans l'encadré figurant en Annexe 1.

Pour faire valoir ses droits, le client informe Fackelmann France par écrit, de préférence par e-mail à clients@fackelmann.fr, du défaut constaté, en précisant son numéro de commande et en joignant si possible des photographies. Fackelmann France lui communique alors les modalités de retour du produit (adresse et mode d'expédition).

Les produits sont retournés avec leurs éventuels accessoires, notices et autres documents. Fackelmann France procède, selon le cas et dans le respect du choix du client prévu par la loi, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La mise en conformité intervient dans un délai maximum de trente jours suivant la demande du client.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour sont pris en charge par Fackelmann France conformément à l'article 5.3.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Les garanties légales ne s'appliquent pas aux défauts résultant :


  d'une mauvaise utilisation ou manipulation du produit ;

  du non-respect des prescriptions de stockage et d'emploi visées à l'article 5.1 ;

  d'une utilisation à des fins professionnelles ;

  d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du client, de l'usure normale du produit, d'un accident ou d'un cas de force majeure.



5.3. Prise en charge des frais de retour
Fackelmann France prend en charge l'intégralité des frais de retour dans les cas suivants :


  
Non-conformité du produit : produit défectueux, abîmé ou endommagé à la réception, ou affecté d'un vice caché, dans le cadre des garanties légales visées à l'article 5.2 ;

  
Erreur de livraison ou de préparation de commande : produit livré différent de celui commandé (référence, modèle, coloris, dimensions), article manquant, quantité erronée, ou livraison à une adresse autre que celle indiquée par le client, lorsque l'erreur est imputable à Fackelmann France ou à son transporteur.


Dans ces cas, le client contacte le service client à l'adresse clients@fackelmann.fr en précisant son numéro de commande et la nature du problème, accompagnée si possible de photographies. Fackelmann France lui communique les modalités de retour : soit une étiquette de retour prépayée, soit le remboursement des frais de retour engagés sur présentation des justificatifs.

Dans tous les autres cas, notamment lors de l'exercice du droit de rétractation (article 3) ou de la garantie satisfait ou remboursé (article 4), les frais de retour sont à la charge du client.


6. Prix, délais et conditions de paiement
Les commandes passées sur le site fickelmann.com sont payables comptant, sans escompte, au moment de la commande, par carte bancaire, PayPal ou Payplug. Le montant total de la commande est réservé sur le moyen de paiement du client dès la validation de sa commande et débité au moment de l'établissement de la facture et de l'expédition de la marchandise. Les commandes ne sont expédiées qu'après acceptation du paiement.


7. Réserve de propriété
Fackelmann France conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Le transfert des risques au client intervient toutefois dans les conditions prévues à l'article 2.


8. Réclamations, médiation et juridiction compétente
Pour toute réclamation, le client adresse en premier lieu une réclamation écrite au service client par e-mail à clients@fackelmann.fr.

À défaut d'accord amiable entre Fackelmann France et le client, tout litige relatif au contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fackelmann France, au service de médiation de la consommation auquel le vendeur a adhéré :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr


9. Disposition finale
Si l'une des présentes dispositions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, quel qu'en soit le motif, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.


Annexe 1 – Garanties légales


Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.



Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.